Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b622
12 février 1973
12 février 1973
TEL QUE DEFINI DANS LEDIT AVIS ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN SE FONDANT SUR L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR LE BREVET SNYDER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST, NON PAS L'AVIS
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d7d
18 décembre 1984
18 décembre 1984
DE NOUVEAUTE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 12 MARS 1981 D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ANTERIORITE DE LA DEMANDE D'AVIS DE NOUVEAUTE PAR RAPPORT A L'ASSIGNATION
Source officiellecomm
613720bfcd580146773ee0d6
29 novembre 1988
29 novembre 1988
71 de la loi du 2 janvier 1968 et 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, en admettant elle-même que la cornière en "L" n'était pas visée à l'avis de nouveauté, la cour d'appel n'a pas
Source officiellecomm
613720a7cd580146773ecfa0
10 février 1987
10 février 1987
vertu de l'article 71, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et de l'article 98 de son premier décret d'application du 15 décembre 1968, seuls les passages du brevet visés dans la requête de l'avis
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b684
26 mars 1973
26 mars 1973
L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LUI AVAIENT L'OBLIGATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, DE PRODUIRE UN AVIS
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eebb9
28 février 1989
28 février 1989
invoquent, le premier, la méconnaissance des termes du litige, la dénaturation des conclusions, la violation de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 71 de la loi du 2 janvier 1968 par référence à l'avis
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc0b
19 décembre 1977
19 décembre 1977
QUE LES DEUX PREMIERS DES TROIS ELEMENTS DU BREVET D'ADDITION N° 70088, SAVOIR L'ENVELOPPE IMPERMEABLE ET LA GRILLE SEPARATRICE ABSORBANTE, FIGURAIENT DEJA DANS LES DEUX BREVETS ALLEMANDS CITES DANS L'AVIS
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5915a
8 mai 1978
8 mai 1978
L'ARRET A CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT RIEN EN L'ESPECE ET QUE NI LA DESCRIPTION DES MOYENS GENERAUX DU BREVET, NI LE RESUME, NE DECRIVENT UNE EMBASE A QUATRE REBORDS TELLE QU'ELLE EST REVENDIQUEE DANS L'AVIS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b62c
22 janvier 1973
22 janvier 1973
MECONNU LA TENEUR DE L'AVIS DE NOUVEAUTE DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI, SELON LE POURVOI, NE MENTIONNAIT QUE LE RESULTAT NEGATIF DES RECHERCHES ENTREPRISES, ALORS QUE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d3a
26 mars 1985
26 mars 1985
. ; QU'A CETTE FIN LA SOCIETE FICHET-BAUCHE, DONT LE BREVET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS DOCUMENTAIRE, A DEMANDE L'AVIS DE NOUVEAUTE EXIGE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592a9
21 mai 1979
21 mai 1979
ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DISTINGUANT LES OPERATIONS DE REPLI ET DE DEPLOIEMENT DE L'ANTENNE TELESCOPIQUE, ONT RETENU DE LA DESCRIPTION IMPRECISE DU BREVET QU'ILS ONT INTERPRETE ET DE L'AVIS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591ff
4 décembre 1978
4 décembre 1978
ROCHE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOSIFS INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, UN AVIS
Source officielleProtection sociale
5fdaeee8013ce3828d55f537
7 mai 2019
7 mai 2019
avis est nul puisqu'incomplet et que la Cour doit recueillir l'avis d'un nouveau CRRMP.
Source officiellecr
61372642cd5801467742430f
29 juin 2004
29 juin 2004
par la société dont elle était la dirigeante ne contiennent pas de produits chimiques, il sera rappelé que les poursuites sont fondées sur le règlement CE n° 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux
Source officiellecr
61372691cd5801467742699e
30 octobre 2007
30 octobre 2007
de nouveau Christian X... de la fin de l'information ; "alors, d'une part, que le demandeur avait fait valoir qu'après avoir été avisé de la clôture de l'information par un avis du 21 février 2006,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200681
22 juin 2023
22 juin 2023
qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées ; qu'en statuant au fond dès la première audience sans avoir convoqué à nouveau M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00940
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le procès-verbal de notification de cette mesure mentionne de nouveaux faits de blanchiment, sans que le procureur de la République n'en ait été avisé. 4.
Source officiellecr
61372680cd580146774260f5
27 mai 1999
27 mai 1999
défavorable sur une demande d'extradition, est dessaisie par sa décision et ne peut être appelée, sauf en cas de fait nouveau, à formuler un nouvel avis sur la même demande d'extradition portant sur les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200134
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'affaire a fait l'objet, le 23 décembre 2013, d'un avis de fixation à l'audience du 6 novembre 2014, avant d'être, le 23 octobre 2014, à nouveau radiée. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à nouveau l'avis de ce dernier. 8.
Source officiellePage 1 sur 15180