Cour de Cassation · comm — 21 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1977), HELARY, PROPRIETAIRE D'UN BREVET N 1.088.057 CONCERNANT UN DISPOSITIF DE PROTECTION POUR EVITER LA DEGRADATION DES ANTENNES D'APPAREILSAUTORADIO, A FAIT PROCEDER LE 9 NOVEMBRE 1973 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCO-INTERNATIONALE D'ECHANGES COMMERCIAUX (COFRINEC) A LA SAISIE-CONTREFACON D'UN MODELE D'ANTENNE QU'IL ESTIMAIT ETRE LA COPIE QUASI SERVILE DU SIEN, PUIS A ASSIGNE LE 23 NOVEMBRE 1973 CETTE SOCIETE EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, DECIDE QUE LE BREVET D'HELARY COUVRAIT LE DISPOSITIF DU MODELE SAISI CONSISTANT A VERROUILLER L'ANTENNE PAR LE SEUL ESCAMOTAGE DE LA PARTIE SUPERIEURE ET N'OBLIGEAIT A RECOURIR A UNE CLE QUE POUR LA DEBLOQUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BREVET DECRIT UN DISPOSITIF DANS LEQUEL LE VERROUILLAGE EST EFFECTUE SOIT PAR L'EMMANCHEMENT DE DEUX CONES, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UN FRAISAGE DANS UN AUTRE A L'AIDE D'UNE ROTATION, SOIT PAR VISSAGE, CES TROIS OPERATIONS NECESSITANT L'UTILISATION D'UNE CLE, QUE CE SOIT POUR LE BLOCAGE OU POUR LE DEBLOCAGE, L'ESCAMOTAGE EMPECHANT LE DEBLOCAGE A L'AIDE SIMPLEMENT DE LA MAIN VENANT EN COOPERATION AVEC CES DISPOSITIFS POUR EN ASSURER L'EFFICACITE ; QU'EN MECONNAISSANT CETTE DONNEE ESSENTIELLE DU BREVET LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DISTINGUANT LES OPERATIONS DE REPLI ET DE DEPLOIEMENT DE L'ANTENNE TELESCOPIQUE, ONT RETENU DE LA DESCRIPTION IMPRECISE DU BREVET QU'ILS ONT INTERPRETE ET DE L'AVIS DE NOUVEAUTE, QUE, SI DANS LE CAS DE REPLIEMENT DE L'ANTENNE, LE DISPOSITIF REVENDIQUE ETAIT DESTINE SOIT A "L'ESCAMOTER" EN LA RENTRANT DANS SON FOURREAU D'OU IL EST IMPOSSIBLE DE LA SORTIR A LA MAIN EN RAISON DE LA FORME DE SON EXTREMITE SUPERIEURE, SOIT A LA "VERROUILLER" PAR UN DES PROCEDES DECRITS AU BREVET, CE QUI NECESSITE L'USAGE D'UNE CLE, EN REVANCHE, DANS LE CAS DE SON DEPLOIEMENT, QUE L'ANTENNE AIT ETE PREALABLEMENT "ESCAMOTEE" OU "VERROUILLEE", LE RECOURS A UNE CLE EST TOUJOURS NECESSAIRE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'A L'EXCLUSION DES POSSIBILITES DE VERROUILLAGE, LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LE MODELE COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE COFRINEC ETAIENT ANALOGUES A CEUX DU MODELE PROTEGE PAR LE BREVET HELARY, LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LA CONTREFACON DE BREVETS S'APPRECIE PAR LES RESSEMBLANCES ET NON PAR LES DIFFERENCES, N'A PAS MECONNU LA LOI DU BREVET EN DECIDANT QUE LA SOCIETE COFRINEC S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE CONTREFACON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES MOTIFS, LE MEME ARRET FAIT FIGURER LA CLE PARMI LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'INVENTION QU'IL PRETEND PROTEGER ET CONSTATE QUE LA VIS DE REGLAGE PERMET PRECISEMENT L'ASSIMILATION DES ANTENNES INCRIMINEES A CE DISPOSITIF PRETENDUMENT BREVETE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS SANS SE CONTREDIRE FAIRE ENTRER DANS LE CHAMP DE LA CONTREFACON DES ANTENNES DEPOURVUES DE CLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUIVANT LE PRINCIPE PRECITE SELON LEQUEL LA CONTREFACON DE BREVET S'APPRECIE SELON LES RESSEMBLANCES ET NON LES DIFFERENCES, A CONSTATE QUE L'ANTENNE MISE EN VENTE PAR LA SOCIETE COFRINEC REPRODUISAIT LES CARACTERISTIQUES DU BREVET DANS LE CAS OU LE REGLAGE DE LA VIS PERMETTAIT A L'ANTENNE D'ETRE ESCAMOTEE POUR EVITER SA DEGRADATION PAR JEU OU PAR MALVEILLANCE CONFORMEMENT A L'OBJET DU BREVET HELARY, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT D'UNE PART, QUE DANS LE BREVET HELARY, A LA DIFFERENCE DES ANTERIORITES INVOQUEES, LA CLE COOPERE AVEC LES TROIS CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES EN VUE D'UN RESULTAT COMMUN, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A POINT LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ANTENNES VENDUES AVEC OU SANS CLE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.