Agent exerçant dans une direction départementale, sous l'autorité du directeur, les tâches liées à la constitution des dossiers contentieux comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.

Article 6

—

Dans toutes les dispositions réglementaires, lorsqu'ils désignent l'institution prévue au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental.

Article 2

—

établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; - une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ; - une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution

Article Annexe 4

—

Le demandeur certifie, par écrit, que l'élément ayant donné lieu au procès-verbal, particulièrement en ce qui concerne la qualité, la provenance, les caractéristiques techniques et mécaniques des matériaux utilisés, la constitution, l'usinage et l'assemblage

Article 1

—

salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé ; 3° Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution

Article 19

—

hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire ou magistrat ; Dans le cadre d'une réorganisation résultant de la constitution

Article R221-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code monétaire et financier

. - Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire communique au titulaire : 1° La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et depuis le 31 décembre

Article 77

—

-Pour l'application de l'article 58 de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " représentant de l'Etat dans la collectivité " au lieu de : " représentant

Article Annexe 2

—

. - Constitution des nouveaux types d'article Les rubriques à servir obligatoirement sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Description des zones du fichier ROLMRE Vous pouvez consulter le tableau dans le Vous pouvez consulter le tableau dans le

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Code des assurances

I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 selon les modalités

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Elle est invitée à faire part, le cas échéant, de ses observations sur la constitution de la base de sondage, sur l'échantillon obtenu et sur les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant cet échantillon.

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

culture, de l'éducation et de l'environnement et ” ; 7° L'article L. 421-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les conditions de délivrance et les seuils de rémunération peuvent différer pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Article 80

—

-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.) C. Paragraphe modificateur

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

équivalents relevant d'autres Etats membres de l'Union européenne ; 2° D'un apport urgent de liquidités octroyé par une banque centrale ; 3° D'un apport de liquidités octroyé par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014].

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

Code des douanes

Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et

Article 8

—

Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie collective ou portées individuellement par chaque exploitant participant au plan.

Article 5

—

En ce qui concernent les ingénieurs, l'appel est porté directement de la commission interlocale spéciale devant une commission nationale paritaire spéciale dont la constitution la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté

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