Codes de loi français

Article Annexe

Le découvert est caractérisé par son nombre débit€ : = (solde débit€ x nb de jours) = (50 000 x 10) - 500 000. Le calcul du taux journalier consiste à ramener le montant total des agios à ce nombre débit€. Soit 136,99/500 000 - 0,027 4 %.

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.

Article 5

vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ” ; 5° A l'article D. 381-4 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ par l'organisme débiteur

Article 11 C

Les compteurs horaires comptabilisent le temps de fonctionnement d'une pompe dont le débit est connu. La mise en place de ces compteurs sur les pompes de refoulement permet d'apprécier le volume d'eaux résiduaires épandues.

Article Annexe II

Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac.

Article 4

renseignements fonciers) les informations extraites du registre de dépôt, à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables débiteurs

Article EC 15

Le courant débité par la source doit être mesuré en permanence par un ampèremètre dont la graduation doit porter l'indication de l'intensité correspondant aux conditions normales de service.

Article 4

-En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale communiquent chaque année

Article 3

numéro de la créance ; - numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ; - date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ; - référence de l'avis d'imposition ; - numéro du poste comptable ; - nature et montant du débit

Article CO 53

Le désenfumage de la gaine encloisonnée d'un ascenseur n'est pas exigible si la gaine est ventilée par convection forcée mécaniquement assurant un débit d'extraction minimal de 20 volumes/heure, lorsque la température des machines ou de leurs organes

Article Annexe I

La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.

Article 228-5.19

Pour les locaux de machines et sur les ponts découverts, le diamètre des ajutages doit être tel qu'il permette d'obtenir le plus grand débit possible de deux jets émis par la pompe la plus petite, à la pression mentionnée au paragraphe 2.2 de l'article

LEGIARTI000050090927

. - l'ouverture de l'enceinte coupe l'émission des rayonnements ionisants : ou - le débit d'équivalent de dose généré à l'intérieur de l'enceinte en tout point accessible reste inférieur ou égal à 10 µSv/h durant l'émission des rayonnements ionisants.

Article ANNEXE 2

Article 6 (le demandeur à l'accréditation) sera tenu de s'acquitter des sommes dont il viendrait à être constitué débiteur envers l'administration fiscale à compter de la date de réception d'un avis de mise en recouvrement qui lui sera notifié, en sa

Article 11

Engrais conditionnés ou stockés en vrac : CATÉGORIE 4702-I 4702-II ou 4702-III 4702-IV INSTALLATION SOUMISE Quantité présente < 1 250 t > ou = 1 250 t < 5 000 t > 1 t < 50 t >ou = 50 t Débit pendant au moins

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

l'article 1613 bis du même code, de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

pour la politique en matière de spectre radioélectrique de tout nouveau projet de fixation des conditions d'assignation des autorisations d'utilisation des bandes de fréquences harmonisées pour des services de communications électroniques à très haut débit

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge . f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.