Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de l'article L. 613-59

Article R2333-120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les parties ou leurs mandataires sont alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information.

Article D6141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Code de la santé publique

du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1 et, d'autre part, aux données du système d'information

Article R641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.

Article 1091

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant

Article R2142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Code de la santé publique

Le système local de vigilance en assistance médicale à la procréation prévoit les modalités d'information du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale.

Article L5343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

Il est tenu d'informer de sa situation la caisse de compensation des congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale, lorsqu'une telle commission

Article L1231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

la République compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction peut procéder à tout acte urgent d'information

Article A37-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de l'article A. 37-4. Au verso des feuillets n os

Article A38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 91

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article R2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55

Code de procédure pénale

liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2, le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort : 1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 10-4 et à l'article R. 2-3 ; 2° Le recueil d'informations

Article R335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux d'information

Article 8

—

: -les mots : " direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots : " secrétariat général pour la modernisation de l'action publique " ; -les mots : " direction interministérielle des systèmes d'information

Article R1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

A compter de la réception de la réponse du promoteur, le comité peut, en tant que de besoin, formuler une seule nouvelle demande de modifications ou d'informations complémentaires portant sur les seuls points déjà soulevés.

Article L6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 44

Code de la santé publique

-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : 1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent

Article 1

—

secrétaire adjoint du contentieux ; b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ; c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information

Article 7

—

Les connaissances professionnelles impliquent : -la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations

Article 3

—

les chiffreurs en chef de 1re classe placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des attachés des systèmes d'information

Article 2

—

Le service d'information du Gouvernement informe sur l'action du Gouvernement.

Page 119 · 5 886 résultats

← Précédent Suivant →