Article R335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 18 novembre 2018

Texte de l'article

Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux d'information entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et la Commission de régulation de l'énergie mentionnés aux articles R. 335-32 à R. 335-34. Ces conventions sont approuvées dans un délai de deux mois par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français.

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R335-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

4 octobre 2022

TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

2 juillet 2025

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

24 octobre 2023

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

en_cours22 août 2016

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en_cours27 juillet 2011

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Hélène Dumont (textes réunis par), Femmes et Droit : 50 ans de vie commune... et tout un avenir, Les Journées Maximilien-Caron 1991, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1993, 318 pages, ISBN 2-89400-017-0 Claude Emanuelli, Droit international public, tome II, Collection Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 241 pages, ISBN 2-89127-285-4 Pierre-Gabriel Jobin, La vente dans le Code civil du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais inc., 1993, 304 pages, ISBN-2-89073-885-X Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Demain, le Québec..., Choix politiques et constitutionnels d’un pays en devenir, Sillery, Les éditions du Septentrion, 1994, 316 pages, ISBN 2-89448-013-X Nations Unies, Rapport d’activité 1992, New York, Comité international de la Croix-Rouge, 1993, 221 pages, ISBN 0552/001 Gilles Thibault, Denise Trottier (avec la collaboration de), Formulaire de droit commercial, Système de documentation juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 1050 pages, ISBN 2-920831-35-6

1 janvier 1994

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