En ce qui concerne la légalité du motif lié aux risques naturels affectant le terrain d'assiette du projet : 3.

l'arrêté interministériel du 12 août 2004 autorisant l'abattage de loups pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel

des eaux ; procéder à toutes constatations utiles relatives à la nature du sol, la situation hydrogéologique de la nappe phréatique à cet endroit, au caractère inondable ou non de cette zone, les périodes

, / • la capacité de stockage des eaux de crue ".

, de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme quant à la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement et notamment la manière dont seront gérées les eaux de

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

, que le plan local d'urbanisme préserve la ripisylve des cours d'eau et favorise l'infiltration des eaux pluviales pour limiter le risque d'inondation en aval, et que 63 secteurs de développement sur

arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - de même, c'est à tort qu'il a jugé que le terrain d'assiette du projet est constitutif d'un espace naturel

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; 1.

Aucun des moyens invoqués par la société O Naturel, tels qu'ils sont visés plus haut, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document (), de sa localisation dans un site Natura

; soit qu'elles effectuent des prélèvements ur la ressource en eau ; soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin ..." ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

La réduction des apports du bassin versant direct par les travaux engagés sur les systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales seront de nature à améliorer localement la qualité des eaux (…) mais

Une telle illégalité interne constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 4.

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne a émis un avis défavorable sur cette demande.

S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle

un ruissellement ou un lessivage induisant une augmentation de la teneur en azote et phosphore des eaux souterraines.

traicts du Croisic et de Pen Bé en raison de la saturation du réseau de collecte des eaux usées due au recueil d'eaux parasites, en particulier pluviales et, d'autre part, à l'insuffisant système de filtration

dans son rapport que les désordres allégués par les demandeurs sont consécutifs à des défauts d'altimétrie des différentes canalisations d'évacuation des eaux pluviales entre le fil d'eau du caniveau

Aux termes de l'article de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".