Codes de loi français

Article 12

-L'établissement public dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “ Expertise France ” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société

Article L1224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou

Article D391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01

I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de prêt, comprend trois éléments : 1° La charge foncière ; 2° Le prix de revient du bâtiment ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens.

Article 8

sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date

Article 4

II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date

Article 1441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 28

Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Article L215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article R4544-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Ce document, daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les heures de la mise hors tension

Article R6222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

existant, en application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de santé concerné, par tout moyen permettant de conférer une date

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes

Article R145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66

Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y

Article D445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique ainsi que la date

Article D823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 18

mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique ainsi que la date

Article D2223-55-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI

Article R242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article L4321-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 69

Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil interdépartemental.

Article R5222-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

Elle mentionne les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical de diagnostic in vitro, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.

Article 39

Ces conditions doivent être réunies au début de la période de neuf mois précédant la date présumée de l'accouchement ou la date du début du repos prénatal.

Article 71

-L'article L. 4131-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et, au plus tard, un an après la publication de la présente

Article 6

le cas où les formations périodiques de mise à niveau dites de recyclage prévues par les arrêtés susvisés ont été ou sont empêchées en raison du confinement imposé par la situation sanitaire, la durée de validité des précédentes formations dont la date