Article L1224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2008Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Décisions citant cet article

5 287 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1224-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072

23 octobre 2019

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

13 avril 2010

Cour d’appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

20 février 2017

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

48 articles

Isidore

Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur

1 janvier 1984

Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.

Isidore

Titre 2. La protection juridique de la personne au travail

1 janvier 2013

Tenter de faire coïncider dans une plus large mesure l’exercice d’un travail, quelle que soit sa forme, avec une protection statutaire, ne suffit pas. Il est nécessaire d’harmoniser davantage la protection juridique des personnes qui travaillent - s’agissant des droits les plus essentiels - afin d’éviter des disparités trop grandes concernant les droits qui leur sont assurés.Pour ce faire, il convient de protéger la personne, plutôt que l’emploi. C’est par le biais d’une prise en compte plus vive...

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