Codes de loi français

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

courrier électronique du siège : Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) : La notice d'information ; La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ; Le règlement de fonctionnement (à mentionner uniquement

LEGIARTI000028199093

CONVENTION TYPE DE GESTION RÉGIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT Préambule Depuis le 1er janvier 2008, les artisans et commerçants disposent d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Le mandat, établi individuellement par chacun des organismes mandant ou collectivement, précise les faits incriminés et l'identité de la personne en cause.

Article 37

L'autorité organisatrice de transports unique mentionnée au 1° peut prendre la forme d'un établissement public sui generis, dont les compétences, les missions et les règles constitutives, en particulier celles relatives à l'organisation, au fonctionnement

Article 14

Dans ce cas, le prestataire fournit uniquement les pièces mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.

Article 62

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

Article 40-1

Il est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l'exception du 2° de l'article

Article 3

les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ; -le numéro unique

Article 5

le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ; 6° le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, uniquement

Article 8

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art.

Article 8

L'adhérent qui désire racheter tout ou partie des cotisations correspondant à une période antérieure à l'adhésion au régime complémentaire peut y procéder soit par un versement unique, soit par des versements successifs dans des conditions prévues par

Article 7 ter

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 bis ci-dessus, pour l'attribution des compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération, les directeurs d'établissement spécialisé à classe unique en fonctions à la date d'effet du décret n° 91-39

Article 7

Les épreuves d'admissibilité comportent uniquement les épreuves écrites définies dans les tableaux ci-après.

Article 24

effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Capitaine de port de 1re classe 1er grade de capitaine de port Classe fonctionnelle spéciale Classe fonctionnelle spéciale Echelon unique

Article 9

L'Agence de services et de paiement prend en charge : - la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ; - la fourniture des périphériques

Article ANNEXE

Maîtrise et application de la police nationale Gardien de la paix 50 (1) Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours unique.

Article Annexe II

StOSt (1) ; b) Elles sont en toute proportion miscibles avec le beurre de cacao et compatibles avec ses propriétés physiques (point de fusion et température de cristallisation, vitesse de fusion, nécessité d'un tempérage) ; c) Elles sont obtenues uniquement