Codes de loi français

Article 2

Aucun agent contractuel ne peut être recruté : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

-Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. IV.

Article 1

Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la distribution en gros, au courtage, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité

Article R2671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Article R2661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Article Annexe I

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement.

Article Annexe 1

Règlement intérieur Le règlement intérieur fixe notamment : - les périodes et heures d'ouverture de l'établissement ; - la liste des interdictions ou des consignes auxquelles le public doit se conformer, portant en particulier sur le respect des clôtures

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant, par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17.

Article 6

Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les conditions

Article 8

Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque, Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque, Sct. Chapitre VI : Archivage, Sct.

Article 34

Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures de chaque département.

Article 3

Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

Article 3

Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures de chacun des départements concernés.

Article Annexe II

Publicité sur le lieu de vente. SRPV. Service régional de la protection des végétaux. UVC. Unité de vente au consommateur. UVCI. Unité de vente au consommateur industrielle. UVCM. Unité de vente au consommateur en magasin.

Article L233-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.