Codes de loi français

Article 9

ou son représentant ; 3° Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ; 4° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force

Article 4

présent arrêté ; Des courants de moyenne et basse fréquence. 19° Massages simples, massages avec application de rayons infra-rouges dans les conditions du présent article. 20° Mobilisation manuelle des segments de membres (à l'exclusion des manœuvres de force

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

ainsi que des besoins en matière de sûreté, en prenant en considération notamment les dimensions, le type, la vitesse, le franc-bord et la durée estimée de transit du navire ; 3° La détermination de la conduite à suivre en cas d'usage légal de la force

Article R557-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits explosifs tels que définis à l'article R. 557-6-1, à l'exception des produits et équipements suivants : – produits explosifs destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : 1° Permis de conduire ; 2° Refus de concours de la force

Article D361-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

En cas d'absence d'une ou plusieurs pièces du dossier ou d'omission de renseigner une rubrique nécessaire à l'instruction de la demande, le préfet en informe le demandeur, qui, sauf cas de force majeure, dispose d'un délai de dix jours pour y répondre

Article R436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et le service chargé de la police

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

donné lieu à la conclusion du contrat initial ; d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Hormis les cas de force majeure, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse de mutualité sociale agricole, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 1° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : 1° Soit ont appartenu

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du même code et le titre de recettes correspondant à destination du comptable public assignataire, dans le délai prévu à l'article L. 162-25 dudit code, afin que cette facture ait la force

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.

LEGIARTI000045121689

et du côté dominant S 3 à 5 - Arthrose opérée : mise en place implant partiel en pyrocarbone, ou prothèse type trapézo-métacarpienne, en fonction du résultat fonctionnel , de la force et du côté dominant S 3 à 5 - Arthrodèse radio-métacarpienne S

Article Annexe

Sur la base de ce document écrit, le/la candidat (e) présente aux évaluateurs pendant 15 minutes au maximum l'analyse de son intervention en matière de conception, d'animation et d'évaluation de l'action de formation qu'il/ elle a menée.

Article 18

Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art.

Article Annexe

Il effectue des relevés de bâtiments et fait des plans de calepinages et prépare les interventions des équipes sur les chantiers.