Codes de loi français

LEGIARTI000023587730

En l'absence de mandataire, la commission ci-dessus sera prélevée par le producteur.

Article Annexe III

théoriques de ce programme de formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire

Article 2

Par dérogation, le manuel d'entretien destiné à être utilisé par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fourni dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel.

Article 13

Dans ce dernier cas, le débiteur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

. – Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du présent chapitre, sous réserve que celles-ci

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

code de la sécurité sociale ; 3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire

Article 6

déterminer les sommes dues par l'Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l'exercice par l'établissement prêteur, ou pour le compte des prêteurs par l'intermédiaire en financement participatif ou un mandataire

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

code de la sécurité sociale ; 3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Un associé coopérateur ne dispose par lui-même que d'une voix quelque soit le nombre de parts qu'il détient ; il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire d'autres actionnaires, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne comprise.

Article 11

judiciaire en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ; 10° Les conclusions du rapport du mandataire

Article 10

une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires

Article 15

-Le propriétaire des installations énergétiques communes et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant

Article Annexe I

Une information claire et précise est fournie, par tout moyen pertinent, au loueur qui sollicite le classement de son meublé ou à son mandataire. Cette information comporte au minimum : 2.2.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

société : a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20, ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ou pour le mandataire

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de cassation ; 12° Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire