Codes de loi français

Article 7

Après avoir établi la liste des candidatures satisfaisant aux conditions fixées par le présent article et l'article 8, la commission choisit les assesseurs maritimes au regard des garanties d'impartialité et de leur expérience de la navigation maritime

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

conditions suivantes : 1° Les mesures qui seraient nécessaires, en matière d'hydromorphologie, pour obtenir un bon état écologique conformément au 1° du IV de l'article L. 212-1 auraient des incidences négatives importantes sur l'environnement ou sur la navigation

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 13° La composition du conseil scientifique ; 14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation

Article Annexe

B En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 6803 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

O. du 24.06.1972) TRANSPORTS-AVIATION CIVILE Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 6804 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne Décret n° 90

Article 3

. ― Les valeurs de niveau 1 pour le mode de transport aérien sont celles qu'indique à la date d'établissement de l'information le calculateur d'émissions de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) de l'aviation consultable gratuitement

LEGIARTI000035664925

de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime L. 201-4 Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien

Article 2

Défilé aérien : passage d'un dispositif selon un axe identique en vol rectiligne horizontal uniforme, de plusieurs aéronefs en formation rapprochée et stabilisée.

Article 4

Les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques ou privées des transports aériens, occupés sur l'autre territoire comme personnel navigant, sont soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire où l'entreprise a son siège

Article R554-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 sont celles qui répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques

Article 110.2

nombre de passagers ; ou - un changement de type de navire ; ou - une modification du type de pêche de nature à impacter les critères de stabilité du navire ; ou - une modification des conditions d'exploitation ; ou - une extension de catégorie de navigation

Article 221-II-1/03

Définitions relatives aux parties C, D et E Aux fins de l'application des parties C, D et E, sauf disposition expresse contraire : 1 Le dispositif de commande de l'appareil à gouverner est le matériel qui transmet les ordres de la passerelle de navigation

Article 219-02

"Communications de passerelle à passerelle" désigne les communications ayant trait à la sécurité échangées entre navires depuis les postes de navigation habituels des navires. 2.

Article 229-II-1.01

cas, les volumes et les surfaces doivent être calculés hors membres. 10 "Etanche aux intempéries" se dit d'un dispositif qui, dans toutes les conditions rencontrées en mer, ne laisse pas pénétrer l'eau dans le navire. 11 Un navire est "en cours de navigation

Article 66

Montants nets du budget général 217 178 266 078 - 48 900 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 4 024 4 024 Montants nets du budget général, y compris fonds de concours 221 202 270 102 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens

Article 12

Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie échelle permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.

LEGIARTI000043239678

Commissions consultatives paritaires (CCP) Commissions consultatives paritaires compétentes pour : ― personnel aéronautique au sol du service des activités aériennes ; ― personnel non titulaire relevant du règlement du centre d'études et d'expertise

LEGIARTI000049773346

En particulier, dans le domaine de ses services, il effectue l'analyse des propositions d'évolution règlementaire diffusées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) et envoie ses propositions de commentaires au pôle concerné de la DSAC.

Article 1

Bases aériennes et Voies navigables, Port maritimes Les candidats ont le choix entre trois options. Ce choix doit intervenir lors de l'inscription.

Article D641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 51

A l'exception des carburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, la contribution des carburants fournis aux transports aérien et maritime équivaut à 1,2 fois leur contenu énergétique.