C et D : "Les agents non titulaires des communes ( ...) qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement

Il a été nommé gardien de la paix titulaire le 1er mai 2007.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

titulaires remplissant les conditions suivantes : 1.

titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non-titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication del'intégralité de son dossier individuel

En 2006, elle a demandé à La Poste de prononcer sa titularisation en application des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) du docteur Y..., dont le siège est ...,

C, représenté par Me Dekimpe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de le nommer gardien de la paix titulaire,

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° D 17-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° E 17-16.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° F 17-16.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

arrêté ministériel du 6 juillet 2023 portant nomination de professeur agrégé au grade de professeur agrégé hors classe ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder à sa titularisation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Moulay de nationalité marocaine survenu le 16 janvier 1981, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Non-lieu à statuer sur le renvoi M.