L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé

Article 150 VH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17

Code général des impôts

. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions mentionnées au II de l'article 150

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat mentionné à l'article L. 111-2 ne peut plus être refusé.

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 4222-4 et L. 4232-12, s'il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ou s'il est constaté,

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” est refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de

Article D612-36-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Code de l'éducation

Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement

Article 36

—

personnes domiciliées dans les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis

Article 219-09

—

Ce numéro doit également être indiqué clairement sur les appareils VHF, MF, MF/HF et sur les corps des radiobalises de localisation des sinistres et figuré sur le permis de navigation du navire. 2.

Article 17

—

1° a) Lorsque la situation qui a permis au chef d'exploitation ayant cessé son activité d'obtenir un des avantages prévus au présent décret est modifiée de telle sorte que certaines des conditions d'octroi personnelles ou d'aménagement foncier ne sont

Article 12

—

répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ; 2° La suspension du permis de conduire, pour une durée

Article R253-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Si le titulaire du permis souhaite apporter des modifications aux conditions dans lesquelles il procède à l'expérimentation, il est tenu d'en informer préalablement l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois.

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un produit mixte est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande comprenant les éléments requis en application des dispositions du présent chapitre et de celles du chapitre III du présent titre

Article R*423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42

Code de l'urbanisme

En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord du préfet.

Article D732-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

fait l'objet de la demande de retraite progressive ; 2° Un document mentionnant les terres cessibles et, le cas échéant, les éléments de production hors-sol de l'exploitation, portant sur la totalité de cette dernière, avant cession des terres ayant permis

Article L253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

même article et de l'article L. 253-10 sont définis par voie réglementaire, dans la limite d'un an pour la collecte et d'un an supplémentaire pour le traitement final, à compter de la date à laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisation ou de permis

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