DE DRESSER LES PLANS D'AGRANDISSEMENT D'UN IMMEUBLE ET DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX SOUS SA SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LES TRAVAUX N'ONT PU ETRE REALISES PAR SUITE DU DEFAUT DE PERMIS

n'était pas doté de sanitaires, et relevé souverainement qu'il n'était prouvé quelles modifications importantes, apportées aux locaux et aux installations, avaient présidé en 1996 à la délivrance d'un permis

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de construction de l'immeuble exécutés par l'entrepreneur avaient fait l'objet d'un premier devis sur une première demande de permis

car ce serait son fils Bruno qui aurait édifié cette construction ; que cette construction est édifiée sur le terrain de Guy X... ; que la demande de permis de construire refusée faisait bien état de l'accord

de délivrance d'un permis de construire ; 2) de délivrer au requérant le permis de construire refusé le 20 juillet 2022 ou, à titre subsidiaire d'enjoindre au maire de la commune d'Orcier de délivrer

de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une habitation existante et de la réfection d'une toiture.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir dès lors que le permis de construire refusé lui fait grief ; - l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial du 27 juin 2024 est

mois à compter de la notification du jugement ; - alors que ce jugement notifié le 6 février 2025 est devenu définitif, la commune, qui n’a toujours pas délivré le permis de construire, refuse de l’exécuter

Sur la faute : Par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 octobre 2023, l’arrêté du 3 mars 2020 portant refus de permis de construire à la SCI Le Brevent a été annulé.

page 4) ; qu'il produisait les arrêtés relatifs aux permis de construire refusés ou retirés, à la demande de M.

construction, qu'elle a connu la procédure par la signification du jugement, que les conditions suspensives n'étaient pas levées au terme fixé par l'avenant, que la Sarl HW immo invest n'avait pas obtenu de permis

terrassement et le dépôt de remblais ainsi que des aménagements et des travaux de clôture ; "aux motifs que les faits actuellement reprochés aux prévenus sont indépendants des procédures relatives à des permis

demande à voir constater l'état de péril imminent soit le fait du propriétaire ; que la société JARDIN CREOLE (sic) a régulièrement poursuivi les études pour la reconstruction du bâtiment et déposé un permis

contestant l'étendue de certains travaux préconisés par l'arrêté, lesquels ne sont pas nécessaires à la sécurité publique dans leur intégralité et ne répondent pas à un danger grave et imminent, contrairement

En 1985, l’île fut classée en zone inconstructible en raison de sa valeur environnementale et les permis de construire refusés aux requérants sur le fondement de cette nouvelle réglementation, sans que

Pour refuser le permis de reconstruire sollicité par M.

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 portant refus de permis de construire et le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le maire de la commune a délivré à la SCI le 1er février 2016 un permis de construire afin de restaurer et rénover deux bâtiments accolés d'une surface de plancher de 271 m² pour y créer cinq logements