Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 851 résultats pour « personne faisant fonction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 851 résultats pour « personne faisant fonction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'aide prévue à l'article 1er est une subvention ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation
Article 1
Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial de retraites auquel sont affiliées de plein droit les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome
Article D317-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Pour les opérations visées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques mentionnées à l'article D. 317-1 et dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale
Article D351-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 88
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire
Article R211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06
La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du
Article 2
végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ; - les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres ; - les déchets faisant
Article 9 bis
Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats de l'enquête trimestrielle faisant
Article 10 bis
Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 30
Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie ou d'un transport exceptionnel
Article D331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant
Article 4
de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu'en imputant cette durée d'inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit
Article 4
physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R. * 81 A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 4° Concernant les salariés
Article 15
I. ― En application du dernier alinéa de l'article R. 3113-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par
Article 31
Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un sapeur-pompier
Article 3
Les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe peuvent réaliser leur stage au sein de l'entreprise où elles exercent leur activité.
Article 17
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. 3.
Article R4626-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
et à la réalisation de ses missions, notamment : 1° Du personnel infirmier ; 2° Du personnel assistant de service de prévention et de santé au travail ; 3° Sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente, des personnes ou
Article R214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé publique et l'hygiène du personnel.
Article L146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir.
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