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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
Il est, en outre, précisé qu'une menuiserie côté place des Landais est changée au profit d'un châssis fixe en bois, de couleur identique à l'existant.
cr
Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A
613725e1cd58014677421423
12 décembre 2000
parc de stationnement de l'immeuble " Cap Nord ", constituant une installation classée soumise aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mars 1994 ; Que l'immeuble " Cap Nord " à Paris XIXe, 17 Place
1ère Chambre
DTA_2400742_20250425
25 avril 2025
règles du plan local d'urbanisme, sur le fondement de l'article 4 du titre 1er du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Ua 1 du même règlement ; - le changement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201123
23 juin 2016
selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société CEM, preneur d'un bail commercial consenti par la SCI Salon Sainte-Croix (la SCI), un jugement du 26 juin 2013 a arrêté un plan
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300402
24 mars 2016
des baux à ferme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle a été commise au moment de l'acte, qu'elle tombe sur la substance même de la chose
61372387cd5801467740af62
9 novembre 2000
référés d'interdire la vente de vitamine C 1 000 mg ; qu'ayant constaté qu'un jugement au fond avait été rendu et qu'il était assorti de l'exécution provisoire, les juges du second degré qui devaient se placer
édure suiviec/Mohamed Y
6137264ecd580146774248bf
27 avril 2004
par rapport à l'audience du tribunal, Mohamed X... n'a apporté aucun élément susceptible de modifier la décision initiale" ; "alors, d'une part, que le vol étant l'appropriation frauduleuse de la chose
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112710_20221031
31 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042331015
11 septembre 2020
Ce plan indique que doivent être abordés simultanément, notamment, les pertes d'un bon habitat pour la reproduction et pour l'hivernage des tourterelles ainsi que le caractère non durable de leur chasse
61372653cd58014677424ad9
22 septembre 2004
. du délit d'abus de confiance pour deux bustes au préjudice de Limited Gallery et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Royal Street Gallery en raison de la relaxe intervenue au plan
DTA_2101317_20230927
27 septembre 2023
En lieu et place des arbres supprimés, la notice paysagère prévoit que seront plantés vingt-deux arbres à grand développement et trente-neuf arbres à petits et moyens développements.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310489
1 décembre 2016
vitré qui ferme l'ouverture » ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme [P] ont procédé à la diminution du châssis muni d'une vitre ordinaire autorisant la vue sur le fonds voisin en
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211308_20221004
4 octobre 2022
Par un arrêté du 23 mai 2022 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Loire-Atlantique pour la campagne 2022-2023, le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la chasse de l'alouette
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314b
17 février 2016
La société Dima hunting prétend avoir exécuté ses obligations quant au logement sur place et à l'organisation de la chasse. Elle soutient que M.
CHAMBRE SOCIALE B
6163514fa2ead9ed860b6f3d
7 avril 2011
Concernant l'alignement des châssis, l'employeur les impute au salarié en faisant valoir que les profils utilisés correspondaient aux profils des plans du fournisseur.
61372587cd5801467741e813
20 septembre 1993
selon cette déclaration à des cultures florales ; qu'en réalité, le prévenu a construit un hangar en dur au lieu de la serre initialement prévue (cf. arrêt, p. 3, 2ème attendu) ; "alors que les châssis
61372648cd580146774245c5
13 janvier 2004
durée de 4 mois à titre de peine principale et une amende contraventionnelle de 250 euros ; "aux motifs que considérant sur le fond, que le point de choc présumé, matérialisé par des traces sur la chaussée
7ème chambre
DTA_2301026_20240214
14 février 2024
Il ressort des pièces d dossier, et notamment du plan de masse, qu'un dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle a été mis en place ar le pétitionnaire, de sorte que les eaux pluviales en provenance
DTA_2301029_20240214
ECLI:FR:CCASS:2013:C300887
9 juillet 2013
de bateau », et que la place de parking et la place de bateau étaient occupés par Mme Y..., alors que les époux X... soutenaient qu'ils avaient acquis et occupaient les cinq lots, et relevé que le document
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