Sur le report de la date de clôture de la liquidation judiciaire, il indique que, l'instance pendante devant le tribunal de grande instance d'Arras étant désormais terminée, il appartient au liquidateur

prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

indivision ; que M. et Mme X..., soutenant que ces terres n'étaient pas exploitées, ont formé opposition à la contrainte ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, rejetant leur demande de report

l'époux avait causé à l'épouse un préjudice moral, qui serait indemnisé par l'allocation de la somme de 1 500 €, - dit que les effets du divorce dans les relations patrimoniales entre époux seraient reportés

JUILLET 1976, PRIS SUR LES IMMEUBLES DE DOUET, LE 20 AOUT SUIVANT, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, LE 2 MAI 1978, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ; QU'APRES REPORT

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date

familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an ; que lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé

à celle-ci les loyers à percevoir de la société Arcatime jusqu'au remboursement intégral de l'emprunt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, par jugement du 1er juin 1993, avec report

qu'ayant constaté que la locataire avait su dès juin 1989 que des travaux d'amélioration et de rénovation "lourds" allaient être exécutés, que, dans ce contexte, l'avenant n'avait eu pour objet que le report

examen professionnel au premier échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, de demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret, le report

[L], [T] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (Cameroun), et de Mme [F] [U] [M], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6] (Cameroun), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3]

[R], [G] [P], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 8] ; DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage

contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté

[J], [I] [T], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 1985 à [Localité 9] ; DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage

qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la

Si le bénéficiaire de la reprise se trouve, à l'expiration du congé donné conformément aux dispositions de l'article L.41157, soumis aux obligations du service national, la date d'effet du congé est reportée

B..., notaire ; que la société ICA ayant été mise en liquidation judiciaire avec report de la date de cessation des paiements au 24 février 1988, son liquidateur a obtenu l'annulation de la vente consentie

de la brièveté du délai qui lui était imparti par la loi pour statuer, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande de report

travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants; que dans le cas où le Tribunal ne peut sièger dans la composition prescrite, l'audience est reportée

travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée