Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la

Article 1

—

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article 1

—

Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé " AGORA " est mis en oeuvre, par la direction générale des finances publiques, dans les différents services en charge de la gestion du personnel et sur son

Article 3

—

Le montant des ressources budgétaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé à 1.605.680.000 F ; il est réparti entre les régions conformément à la colonne II de l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

—

- La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article 2

—

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION

Article R621-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .

Article 9

—

Le bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité (SAH) et fournit au bureau de la synthèse les éléments de justification au premier euro fondant la prévision budgétaire

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Article R6211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 26

Code du travail

La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en application du I de l'article R. 6211-4 aux dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une même période :

Article R211-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du

Article L5214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle

Article R314-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 et les ressources mentionnées au 3° du I de l'article R. 314-173 ne peuvent couvrir que les charges suivantes :

Article R2224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code général des collectivités territoriales

Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.

Article L6416-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24

Code de la santé publique

Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par : 1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L. 6416-5 ; 3° Les autres produits.

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 30

Code civil

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,

Article Annexe 1

—

sportives, Poitiers CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Reims CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives

Article L212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de l'environnement

I. — Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3, notamment

Article 2

—

La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.

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