Article R472-4 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R472-4
Article R472-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 78
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 18 janvier 2010
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Texte de l'article
Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Articles cités dans le texte
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