Codes de loi français

Article 24

Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.

Article 16

trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs

Article 18

suivants : a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes : - un justificatif indiquant le motif

Article Annexe 1

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières

Article Annexe II

Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l'article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle

Article Annexe 5

Compte rendu de réception Motif de la réception : Dénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE) (D.1) Marque (D.2) Type variante version (D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception

Article Annexe II

consignations prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ; Dans tous les cas, le courrier adressé par le préfet précise lequel de ces motifs

Article R5545-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Il peut être mis fin à l'habilitation pour tout autre motif d'intérêt du service.

Article Annexe II

Dans tous les cas, l'identification de l'organisme qui met en service un carnet ainsi que la date et le motif de cette ouverture (premier carnet, perte ou destruction du carnet précédent...) doivent être mentionnés.

Article 27

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.

Article 27

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l'expéditeur ou destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas.

Article L820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs

Article 71

Toutefois, cette distance peut être portée à sept kilomètres maximum sous réserve que l'autorité organisatrice de transport désigne les services concernés, précise les motifs qui conduisent à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent et les notifie

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

conforme au critère conditionnant l'appartenance à la classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée définie par l'annexe I du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; par dérogation, pour un motif

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

l'Etat d'exécution ou lorsque, n'ayant pas retiré le certificat, ce délai a expiré ; 5° Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé l'autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées au motif

Article R203-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

. - Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord.

LEGIARTI000031410659

L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.