secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive

Article R272-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06

Code des juridictions financières

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance majorée d'un supplément.

Article D751-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ; 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif

Article R*112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code du service national

et citoyenneté les Français qui présentent à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense indiquant qu'ils sont atteints d'un handicap les rendant définitivement

Article D114-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale conjointement à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à l'article D. 114-4-16.

Article D134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

Un versement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 134-10 clôturés.

Article R543-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur

Article R3411-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ; 4° L'exclusion définitive

Article R2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60

Code de la défense

Au regard des éléments apportés par la personne requise ou par ses ayants droit en cas de décès, l'autorité requérante en arrête définitivement le montant, qu'elle notifie dans les conditions prévues au présent article.

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive

Article R2223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement

Article L6222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 11

Code de la santé publique

régional de santé ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive

Article D4233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont la composition est fixée par le règlement électoral, jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. La commission d'établissement des listes électorales statue à la majorité.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Code du sport

Elle se prononce définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.

Article 1281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ; 2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif

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