Codes de loi français

Article 7-2

; 2° Au procureur de la République près ce tribunal, pour les magistrats du parquet d'un tribunal de première instance ; 3° Au premier président de la cour d'appel, pour les magistrats du siège d'une cour d'appel et pour les présidents des tribunaux

Article 5

Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Article 20

Les syndics administrateurs judiciaires inscrits sur les sections de liste correspondant aux tribunaux judiciaires situés dans le département de la Moselle sont inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Metz, dans les sections concernant

Article 1

I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 1

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 84

Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif

Article R112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu

Article 9

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de

Article 16-1

Les références à la Cour pénale internationale sont alors remplacées par des références au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou au mécanisme résiduel.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.

Article 10-1

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux

Article 6

Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 1

Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance

Article 19

L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur

Article 104

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

Article 116

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

Article 2

Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France.

Article 35

En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.