Codes de loi français

Article 261-1

En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale.

Article 233-1.01

Sauf dispositions expresses contraires, seules les dispositions de la présente division ainsi que les dispositions générales du livre 1er et les dispositions relatives à l'approbation des équipements marins du livre 3e s'appliquent aux navires sous-marins

Article Annexe I art. 3

La société pourra mettre à la disposition d'une autre société coopérative ou d'une société d'intérêt collectif dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport. 5.

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société, et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Les apports en nature effectués au cours de la vie de la société font l'objet d'une information des actionnaires dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article 5

L'emploi de directeur adjoint, de directeur général délégué, et l'emploi de secrétaire général comportent chacun sept échelons.

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant

Article 422-225

La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.

Article 240-2.18

. - Seuls peuvent être embarqués à bord des navires de plaisance les radeaux de survie gonflables appartenant à l'une des catégories suivantes : - conforme à la norme NF/ISO 9650 ; - de la classe II et de la classe V si acquis avant le 1er janvier 2008

Article L410-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de

Article 3

Dénomination La société a pour dénomination "LA FRANÇAISE DES JEUX". La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle "FDJ".

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

II. – Lorsqu'il est géré ou commercialisé dans l'Union européenne, le FIA ou sa société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers les éléments décrits par le règlement général de cette autorité.

Article 95

- Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 322-84

de gestion de chaque fonds, le montant à régler aux porteurs ou tout bénéficiaire s'y substituant et débite le compte des porteurs du nombre de parts correspondant ; 3° Communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte

Article L214-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

Article 2

Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 1er est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des personnels des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

, égale ou supérieure à trois mois ; 2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques départementales et de la collectivité de Corse sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre VI de la première partie du