Codes de loi français

LEGIARTI000020570171

Pour la période de permanent, définie de la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 : du 1er janvier au 30 juin 180

Article 5

Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.

Article 33

Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire.

Article 6

Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas un mois.

Article Annexe II

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er juillet 1997 au 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001 1. - Dispositions générales 3. - Exploitation - entretien 4.1 - Protection individuelle

Article L112-6-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire

Article 9

L'Agence de services et de paiement ne prend pas en charge : - l'abonnement et les matériels permettant une connexion internet ; - la fourniture de moyens d'impression ; - le mobilier de bureau.

Article 2

-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 50

Les longueurs moyennes calculées à partir des mesures effectuées conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne doivent pas être :

Article 2

Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 139 €.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve

Article 3

Les montants annuels moyens de la prime de performance collective mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit : CATÉGORIE MONTANT MOYEN I bis 1 100 I 820 II 590 III 480 IV 470 V 420 (*) Montants

Article 24

En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement. § 2 - Les allocataires peuvent

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA QUINCAILLERIE INDUSTRIELLE Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de

Article 1

de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur : : BRUTS

Article 3

2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise

Article L245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif.

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :

Article 1

Le taux moyen mensuel fixé à l'article 1er du décret du 21 février 1991 susvisé est fixé à 609, 80 euros.

Article 12

B. - Ingénieurs CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Ingénieurs hors catégorie A, 4 échelons. 2 ans au 1er échelon, 3 ans aux 2e et 3e échelons. Ingénieurs 1 A, 5 échelons. 3 ans du 1er au 4e échelon.