d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier

LEGIARTI000028198985

—

500 000,00 Autres impôts et taxes (dont taxes douanières et sur les carburants) 119 007 850,00 Taxe sur l'électricité 1 184 000,00 Valeur totale de l'assiette 192 191 850,00 Déductions 9 000 000,00 Régularisation des centimes additionnels

Article 191

—

L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article MS 54

—

§ 1er. - Les moyens d'extinction mobiles et les dispositifs divers, prévus aux articles MS 33 à MS 37, doivent être installés immédiatement.

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l'article 1724 du code général des impôts. V.

Article 85

—

.- : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AD A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE, Sct.

Article 83

—

. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AE, Art. 1647 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 35

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : 1° Le produit des impôts et

Article L59 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 41

Livre des procédures fiscales

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière

Article Annexe II, 34

—

Impôts, taxes et redevances

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Le solde de la compensation pour chaque régime et dans chaque branche d'assurance correspond à la différence entre le produit du nombre de ses cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 1er ci-dessus, d'une part, et le produit du nombre

Article ÉTAT A

—

sur les bons anonymes 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 637 748 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 30 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 5 000 1412 Taxe de

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice ; 2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes

Article 5

—

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres en application de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article

Article Annexe III

—

REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL : COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE ANNUEL MENSUEL OBSERVATIONS Litrage moyen Mettre à jour Mettre à jour Litrage moyen en hectolitres Mettre à jour Marge de détail par hectolitre/€

Article 7

—

L181 B V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de

Article D175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.

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