Les salariées ont le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article 41

—

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité

Article 6

—

Par exception à l'article 3, à la date de la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu en application de l'article L. 1222-12 du code du travail est prise en compte

Article R412-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de

Article 49-5

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture

Article 49 sexies

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article R6332-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89

Code du travail

En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge fixé en application du 1° du I de l'article L. 6332

Article 2

—

Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant

Article L5134-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-27.

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par

Article L1237-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de

Article D316-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail et des durées de repos prévues au présent article, l'employeur décompte par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés qui ne résident pas sur le lieu de vie et d'accueil.

Article R6152-432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article 1

—

: : : : : : R. 233-92 (alinéa 2) : : Résistance des protecteurs en cas de : : risque de rupture des : bris de lame (essais).

Article 1

—

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime

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