l'infirmation du jugement et demande à la cour, dans un dispositif mélangeant moyens et prétentions, de: * condamner le professionnel de santé à lui payer la somme de 2 743.04 euros à titre de dommages

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres civiles réunies), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Y..., administrateur judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 131-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

incompatible avec la position qu'il a prise devant les juges du second degré ; d'où il suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

la garantie de l'intégralité du salaire net pendant toute la durée de la maladie indemnisée par la sécurité sociale en indemnités journalières et de 85 % du salaire net si le salarié est en invalidité 2e

* * N° de MINUTE : N° RG 24/02940 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTY3 Jugement (2023489) rendu le 15 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Arras DEMANDERESSE à l'incident EURL Hammou, prise

En outre, il s'agit d'une nullité de plein droit, non subordonnée à la preuve d'un grief (Civ. 3e 8 mars 2006, n° 05-11.042).

doigt et discrète atteinte du 2e main d'impotence fonctionnelle'» sur la base d'un certificat médical initial du 26 juin 2017 faisant état d'une «'tendinopathie du fléchisseur du 3e doigt et discrète

Sur le fond ' Sur le moyen tiré des diligences tardives et discontinues : M.

, 5 ) l'entreprise Lamy, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), prise en la personne de la société Etablissement Principal, dont le siège social est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants

Lors du 2e accedit tenu le 23 janvier 2023 aucun désordre ne pouvait être constaté par la concluante, car la piscine était en hivernage.

Jean-Jacques D..., demeurant ... (3e), 5°) la société à responsabilité limitée B.D.E Decaen, dont le siège social est ...

II, no 61 ; Cass. 2e civ., 24 mai 1984, no 83-11.781, Bull. civ. II, no 91 ; Cass. soc., 17 févr. 1993, no 89-45.744, Bull. civ. V, no 60 ; Cass. 3e civ., 23 nov. 1994, no 92-19.806, Bull. civ.

institute, dont le siège social est sis ... (17e), 4°) la société Y... institute, dont le siège social est sis ... (2e), 5°) Mme A..., épouse Z... Y..., demeurant ...

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1 / de la Caisse industrielle assurance mutuelle et Languedoc (CIAM), dont le siège

Patrick X..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., mandataire liquidateur de la société Hydrola (Decines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au

en la personne de son représentant légal Non comparante GAN ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Diane DELCOURT

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. T...

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident formé par la victime 3.