AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004

X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui

Appels de fond des 1er, 2e et 3e trimestres 2018 et relevé de compte de Mme K... arrêté au 15 juin 2018 ; que, s'agissant de la créance initiale portant sur les appels de fonds des 3e et 4e trimestres

repose sur les constatations effectuées lors de l'examen de la prestation compensatoire, la cassation à intervenir sur la 2e et la 3e branche du premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation

LUNE DE MIEL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cécile BERNHARD, avocat au barreau de MARSEILLE Grosses délivrées le :

Paresthésies 2e et 3e doigts droits. Doigts enflés. ».

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

travaux non réglés par l'entrepreneur principal ; que la cour d'appel de Riom, par arrêt du 12 septembre 2001, a accueilli cette demande, notamment au titre de travaux supplémentaires ; Sur le premier moyen

et 3e contrats ne tient pas compte de la perte de valeur du matériel précédemment loué.

, 3e et 4e trimestres 2013, 1er, 2e et 3e trimestres 2014) ; - une contrainte du 7 jui1let 2017 pour 43 968 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres

2e doigt s'ajoutait la reconstruction du 3e doigt par lambeau avec perte complète de sensibilité ; - que selon le barème indicatif d'invalidité la perte de la sensibilité d'une phalange distale équivaut

du capital-décès en cas d'invalidité de 2e catégorie ; que M.

différée relevant de l'exécution de ce contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet de la troisième branche du moyen rend inopérantes les deux premières ; Et

, justifie des conditions pour bénéficier du complément de 4e ou de 3e catégorie.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Michèle Z..., domiciliée ..., prise en

2e et 3e trimestres 2015, outre 640 € de majorations de retard, à parfaire jusqu'à complet paiement ; et d'avoir débouté M.

, 3e et 4e trimestres 2021, 1er, 2e et 3e trimestres 2022 pour un montant de 20 562 euros.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures