Codes de loi français

Article 1

L162-22-10 -Code de la santé publique Art. L6122-7, Art. L6122-10, Art. L6161-5, Art. L6161-8, Art. L6161-9, Art. L6162-1, Art. L6162-9, Art. L6162-12 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-20 -Code de la santé publique Art. L6311-2, Art.

Article R165-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Le distributeur au détail complète alors l'ordonnance au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique, en mentionnant l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord.

Article L1435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1.

Article 14

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Prote principal 1er, 2e

LEGIARTI000024751461

1re classe 399-579 2e classe 306-544 Agent administratif principal des finances publiques 1re classeE6 2e classeE5 Agent administratif des finances publiques 1re classe E4 2e classe

Article 15

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article 11

Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle mentionnée à l'article 10 sont titularisés, à l'issue de ce cycle, par arrêté du directeur général des finances publiques

LEGIARTI000034511751

publique vétérinaire Inspecteur général de santé publique vétérinaire classe exceptionnelle HED classe normale HEB-HEC Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire 750-HEB Inspecteur de santé publique vétérinaire

Article 22

Comité national de santé publique. - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art.

Article 7

Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.

Article 11

mettre en vente ou d'utiliser pour le nettoyage des matériaux et des objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires des produits de nettoyage élaborés avec des constituants dont la présence dans ces produits créerait un risque pour la santé

Article 4

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades : 1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant

Article 12

Pour être affectés dans la branche de la surveillance ils doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 4.

Article 21

Le nombre maximum de professeurs des universités de médecine générale de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade de professeur des universités de médecine générale de 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er

Article 24

échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Classe normale Classe normale 5e échelon 2e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon

Article 3

, 2e chevron - de moins de 1 an 3e échelon, 3e chevron - 2e chevron 3e échelon, 3e chevron 2e échelon : - 3e chevron 3e échelon, 2e chevron - 2e chevron 2e échelon, 3e chevron - 1er chevron 2e échelon, 2e chevron

Article 5

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREES Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 21

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 13

Ingénieur général de 2e classe: Ingénieur général de 2e classe: Echelon unique Echelon unique.

Article 36

échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS SITUATION DANS LE GRADE 13e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Sans ancienneté 11e échelon 6e échelon