Codes de loi français

Article 37

L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA.

Article 31-14

Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les membres de la juridiction

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.

Article 897-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

Article 16

A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil d'administration

Article 40-1

, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Article 2

n'exerçant pas en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - le chiffre d'affaires global des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et celui réalisé par chacun d'entre eux au cours des cinq dernières années

Article 12

, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction de ces embarcations.

Article L212-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 222-53.

Article 87

Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés.

Article 18

Le pourvoi en cassation sera introduit dans les formes du droit commun. La voie de la tierce opposition sera ouverte à tout intéressé.

Article L112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Article 3

Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.

Article 8

Il en informe les parties par tout moyen.

Article L642-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation

Article 33

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.