L'assemblée de Martinique est également réunie à la demande : 1° Du conseil exécutif ; 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.

Article 7-5

—

-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse :

Article L7222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Article R932-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la sécurité sociale

La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents

Article 24

—

Il est créé une aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée

Article R*45 F-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.

Article 251

—

. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi.

Article 17

—

Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

Article L7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les élus mentionnés au premier alinéa, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

Article L125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit : " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 44

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de

Article 30

—

Pour l'application de la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, outre les

Article 2

—

Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de

Article R681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59

Code de l'environnement

Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ; 2° Les références

Article R581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code : 1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ; 2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe

Article 4

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 100,000

Article 4

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 100,000

Article L7222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

La composition de l'assemblée de Martinique et la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique sont déterminées par le chapitre Ier du titre II du livre VI bis du code électoral.

Article L6522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 17

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :

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