Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 21 février 1996, qui, statuant sur les intérêts civils, après relaxe définitive de Pierre X... du chef d'infraction

Le tribunal a également prononcé sur l'action civile. 4. M. [W] a relevé appel du jugement. Le ministère public a relevé appel incident.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de cette infraction et, sur l'action civile, ont déclaré la constitution de partie civile de la société protectrice des animaux (SPA) recevable, ont condamné

la troisième, pour recours aux services d'un travailleur dissimulé aggravé, à respectivement 5 000 euros et 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils

et falsification de chèques et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils

civile exercée devant une juridiction répressive du chef de recel de contrefaçon par un redevable de la rémunération pour copie privée qui entend, par cette action civile, notamment obtenir la restitution

B... a été relaxé par le tribunal correctionnel lequel, statuant sur l'action civile en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a notamment déclaré irrecevables les constitutions de

d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive, l'interdiction définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, a ordonné la révocation d'un sursis, et a prononcé sur les intérêts civils

[S] coupable du chef de blessures involontaires aggravées, l'a condamné à diverses peines, et, sur l'action civile, l'a notamment déclaré responsable à hauteur de 80 % du préjudice subi par M.

Julie, parties civiles, Y...

PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile

Sur l'action civile, le tribunal a alloué des dommages-intérêts à l'Etat français, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations. 4.

surplus, et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs et deux ans d'inéligibilité ; il a statué sur les actions

[M] [L], du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

[U] irresponsable pénalement des faits qui lui étaient reprochés, puis déclaré recevable l'action civile de la CAF de [Localité 26] et condamné M.

publique et sur l'action civile a réformé le jugement déféré en ce que le tribunal n'était pas saisi par Christine Y... d'une demande en réparation de son préjudice dirigée contre Charles Z... et dit

Il a prononcé sur l'action civile. 5. M. [I] a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement.

de Jean X..., partie civile ; "aux motifs que, l'acquisition de la créance et sa signification au débiteur transfèrent au preneur concerné les droits et obligations du cédant au plan civil, dans lesquels