1°) l'annulation du jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 janvier 1991 pour l'élection

Jean A..., d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Belleray (Meuse), d'autre part, rejeté

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré inéligible en tant que conseiller municipal pendant un an et a annulé son élection

le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à l'annulation des élections

André X..., candidat, dans le département de la Haute-Savoie, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

annule l'élection de M.

DE LANGUEDOCROUSSILLON dont le siège est ..., et tendant à l'annulation : 1°- de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des

Sébastien Girault, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 29 juin 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/

Maurice X..., candidat, dans le département de la Savoie, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme Marie-Thérèse X..., candidate, dans le département du Rhône, aux élections

Julien X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province nord de la Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier

Cawidrine X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province des Iles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces

Achille X..., candidat à l'élection à l'assemblée de Corse des 7 et 14 mars 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt du compte de campagne de Mme Ouarda X..., candidate dans le département du Rhône à l'élection

Bruno X..., candidat dans le département du Rhône à l'élection régionale du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Jean-Michel X... aux élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Charente ; 2° déclare irrecevable la candidature de M.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant : 1°) à l'annulation de l'élection

Jean X... soit déclaré inéligible au conseil municipal de ladite commune ; 2°) annule les élections municipales de Saint-Etienne-au-Mont ; 3°) à défaut déclare M.

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.