Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [X] [U] [

OTIS [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR

anniversaire 1] 1967 à [Localité 1] (TURQUIE) Représenté par Me Naïri DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1022 Assisté par Me Naïri DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1022 et Me Elise

Serghides,   Andreas Zünd,   Mykola Gnatovskyy,   Vahe Grigoryan,   Sébastien Biancheri , judges ,   Valeriu Griţco , ad hoc judge , and Victor Soloveytchik, Section Registrar,

L'aire d'implantation, constituée de vastes plaines agricoles cultivées, ne présente pas d'intérêt environnemental ou paysager significatif.