AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100137
9 février 2022
9 février 2022
[V] fait grief à l'arrêt d'évaluer à 190 000 euros l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, alors « que si un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut, lorsqu'il a
Source officiellePage 12 sur 13965
CESSIONS ACQUISITIONS EVALUATIONS D'ENTREPRISES
27/08/2026
Voir →
ECI - EVALUATION, COACHING, IMPACT
23/08/2026
Voir →
H&E Evaluations
21/08/2026
Voir →
HAUSSMANN EVALUATION
20/08/2026
Voir →
EUNOIA / Evaluation-Formation-Conseil
09/08/2026
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100039
12 janvier 2022
12 janvier 2022
entre les conclusions de l'examen radiologique d'une part, et les actes d'état civil et l'évaluation réalisée en octobre 2018, qui allaient dans le sens de la minorité de M.
Source officielle