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279 294 résultats pour « Évaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[V] fait grief à l'arrêt d'évaluer à 190 000 euros l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, alors « que si un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut, lorsqu'il a

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CESSIONS ACQUISITIONS EVALUATIONS D'ENTREPRISES

SIREN 390205573Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

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Dépôts des comptes

ECI - EVALUATION, COACHING, IMPACT

SIREN 980851109Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/08/2026

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Dépôts des comptes

H&E Evaluations

SIREN 841215692Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

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Dépôts des comptes

HAUSSMANN EVALUATION

SIREN 940164643Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/08/2026

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Dépôts des comptes

EUNOIA / Evaluation-Formation-Conseil

SIREN 949763197Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

09/08/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100039

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

entre les conclusions de l'examen radiologique d'une part, et les actes d'état civil et l'évaluation réalisée en octobre 2018, qui allaient dans le sens de la minorité de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00820

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de la société, alors : « 1°/ que le préjudice subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital ne peut, sauf cas exceptionnel dûment justifié par le juge, être évalué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200854

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, que sur le plan ophtalmologique, aucun élément ne confirme une atteinte de l'œil droit qui est du côté opposé au traumatisme facial subi lors de l'accident du travail, et que le taux de 0 %, tel qu'évalué

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles rend sa décision sur la base des éléments du dossier concernant l'accident du travail déclaré et la consolidation de l'état de santé du salarié dans son arrêt n° 20/885 d

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300810

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ces différents chefs de préjudice et d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée, afin de fixer la part de l'indemnité correspondant au préjudice de

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740800c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

incident, qui sont identiques : Attendu que les époux A... et la société Agence du donjon font enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que la réduction du prix de vente du fonds de commerce serait évaluée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00337

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005 et son avenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00234

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

la mesure où la société ISF démontrait le coût généré par cette fin prématurée et que cette dernière ne tentait même pas de fournir le moindre élément de preuve sur ce point ; qu'en refusant ainsi d'évaluer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007743801

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-6753466-9014045

Admin. suprême

23 juillet 2020

23 juillet 2020

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur pour préjudice subi, to

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3743626-4273058

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194286

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9312f41c028111a1b2d2d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Seul le fondement juridique a évolué, les appelants sollicitant désormais une indemnisation reposant sur un manquement de [U] [L] à ses obligations de mandataire et non plus, selon le cas, pour dol ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le tribunal a jugé que le prestataire avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en raison de retards et de prestations non conformes. Il a condamné le prestataire à verser des dommag

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000092403

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérê

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur l'évaluation de la prestation compensatoire L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'expertise médicale sollicitée est effectivement nécessaire pour évaluer les conséquences dommageables de l'accident, au sens des dispositions précitées et de la décision du conseil constitutionnel, et

Source officielle