Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., 2°/ M.

500 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut autoriser, à tout moment, le mandataire successoral à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00626 SASU LOLIVE DU PARC N° RG : 2026P00667 DEBITEUR SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 922392246

Mme [R] [M], directrice générale de la [1] ([1]) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société Trimax développement, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [Q] [K] et [Z] [T] se sont mariés sous le régime légal de la communauté le [Date mariage 1] 1993.

Faits et procédure 1.

somme à titre de dommages-intérêts, outre des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés, de gratification, de prime de vacances et d'avantages en nature, alors, selon le moyen : 1

L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable

Y... a déclaré frapper de pourvoi l'ordonnance ayant autorisé une visite à son domicile ; qu'une seule ordonnance, cotée par le greffe n° 1, correspond à cette définition ; que la fin de non-recevoir n'est

Considérant, d'une part, que lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une

au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'en utilisant lui-même, à la suite de l'administration fiscale, une méthode ne comportant aucune comparaison avec

au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel la société FBD exposait qu'en sa qualité d'administrateur, de banquier et de bailleur de la société PSH, chargée en

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1

à partir des conclusions de Mme X... et de l'administration fiscale elle-même si cette dernière n'aurait pas eu connaissance de ce don manuel dès 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation fait courir le délai du droit de reprise décennal de l'administration fiscale ; qu'en affirmant que le don manuel n'aurait été révélé à l'administration

de 1 280 000 euros et de l'exercice par l'administration fiscale de son droit de compensation avec la créance de 2 666 264,98 euros des consorts [K] portée au passif de la déclaration initiale