Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser

Article L341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Article 47

—

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; 3° Aux agents

Article L2241-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux

Article 2

—

TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 5 000 agents 40 De plus de 5 000 agents à 9 000 agents et plus 45 De plus de 9 000 agents à 12 000 agents et plus 50 De plus de 12 000 agents à 20 000 agents et plus 60 De plus de 20 000 agents

Article L571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

Code de l'environnement

pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Pour

Article 433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale

Article L413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23

Code de la sécurité sociale

Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident

Article L5111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 99

Code des transports

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les agents des douanes

Article R4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

En application du 8° bis de l'article L. 4211-1, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

: : Agent de service de 1re catégorie : X (1) : X (1) : : Agent de service de 2e catégorie : X (1) : X (1) : : Agent spécialisé des : : : : écoles maternelles et des :

Article 51-1

—

Pour ces agents, la durée de trente-deux ans est abaissée : -à trente ans pour les agents qui atteignent la durée de services de trente ans mentionnée au premier alinéa du présent 1° avant le 1er janvier 2017 ; -à trente ans et quatre mois pour les agents

Article Annexe II

—

(3) Enseigne commerciale du débit de rattachement. (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.

Article 2

—

Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est composé des trois unités constitutives suivantes. 1. Assurer l'administration des ventes. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales. 3.

Article 6-2

—

que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial.

Article L3315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de

Article L428-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3

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