AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, service national, dont le siège est

de rôle 562/CIV/05, d'un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 20 juillet 2005 ; Représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : 1-

est lieudit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-22.816 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1]

, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04922 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 AVRIL 2006 TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/08513 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVZ6 N° MINUTE : Assignation du : 12 Mai 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité

1 du code de procédure pénale : M.

d'électricité ...

La durée minimale de l'article L. 121-1-1 du Code du travail est ainsi précisée par les mentions "se terminant au plus tôt le (date)".

La durée minimale de l'article L. 121-1-1 du Code du travail est ainsi précisée par les mentions "se terminant au plus tôt le (date)".

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le maire d'Issou a interdit à la Compagnie générale des eaux (CGE) et à Electricité

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition du b) de l'article 14 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Il y a aux débats des contrats et factures d'eau (SAUR) et si la consommation de 2001 a été de 24 m3, il s'agit de celle d'une célibataire et, comme pour l'électricité (1. 375 Kw), si elles sont de faibles

-7. 132, 26 euros pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, -4. 001, 80 euros pour solde de l'indemnité de logement sur la période de préavis, -568, 61 euros pour les indemnités d'eau et d'électricité

[B] a travaillé du 29 mars 1971 au 8 août 1988 en qualité d'électricien, dans l'établissement de [Localité 1] de la société SNEF (la société), exerçant une activité de construction et de réparation

/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],