___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

contractuelle de la société [Localité 1] est engagée JUGER que la société [Localité 1] a commis une faute lourde, CONDAMNER la société [Localité 1] à verser à la société STATION SERVICES DES PALUDS

et indemnisation, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations contractuelles ; Attendu que, pour allouer à Mme X... la somme de 1 700 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que la

Faits et procédure 1.

Elle a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige et se fondant sur la responsabilité contractuelle de droit commun, invoquée par la société Christophe Plombier, qui avait procédé au raccordement,

[M] et sur sa responsabilité contractuelle afin de fonder l’appel en garantie de Mme [K]. 1. sur la responsabilité contractuelle de M.

Faits et procédure 1.

par la société Sforman, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1

contractuelle avant réception, la seconde police d'assurances invoquée et produite par M.

contractuelle, les demandes dirigées contre les locateurs d'ouvrage et de rejeter les demandes formulées contre les assureurs, alors, selon le moyen, "1 / que les dommages qui relèvent d'une garantie

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée limitée Bureau d'études techniques

contractuelle et en faisant peser sur le maître d'ouvrage non professionnel le risque d'insolvabilité des coauteurs du dommage auquel l'architecte a contribué par ses manquements contractuels, de sorte

Dos X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le délai de prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrit par dix

obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité

de la société KSB, et que celle-ci fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel constate que si l'hypothèse d'une modification du rabattement du

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité du fait des produits défectueux Il résulte des articles 1386-1, 1386-3 et 1386-6 du code civil, dans leur version antérieure au 1° octobre 2016, que

la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage que les parties n'avaient pas invoqué pour écarter la responsabilité pour trouble de voisinage, sans avoir au préalable permis à la