[A] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-22.730 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W] [U] [Z] et [C] [R], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [V] [A], domiciliée [Adresse 7]

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

[M] [L] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉS : Mme [O] [A] [L]-[A] épouse [

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Z... W..., épouse U..., 2°/ à M. D...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

entiers dépens d'appel, à lui payer la somme de 2. 000 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1)

Considérant ce qui suit : 1.

[Y] [E] a cédé les lots numéros 1 et 9, acquis avec le lot n°8, à une tierce personne, sans qu'il soit créé de servitude de passage grevant le lot n°9 au profit du lot n°8, enclavant ainsi ledit lot n°

Faits et procédure 1.

[Adresse 1] Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 38 INTIMÉES SCI LOFT CONCEPTS [Adresse 2] [Adresse 1] Syndicat

Attendu que la servitude prévue à l'article 640 du Code civil est une servitude légale ; que celle prévue dans l'acte de 1972 est par hypothèse une servitude conventionnelle ; que la prescription trentenaire

leur servitude de passage conventionnelle.

souterraine d'eaux usées ..., réelle et perpétuelle, au profit de la parcelle HB n° [Cadastre 1].

[Z] [K], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

[S] achète à Mme [N] la parcelle [Cadastre 1], l'acte rappelle l'existence de la servitude de 1962 dont bénéficie la parcelle pour passer le long de la parcelle [Cadastre 7] ; il s'agit donc du passage

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 février 2022), MM.

[M] soit en première partie entre les points A et B sur la parcelle AL [Cadastre 1] bénéficiant d'une servitude de passage existante, du point B au point C sur la parcelle AL [Cadastre 1] bénéficiant d'une