5), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société C'Pantel immo, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Vermiglio Eymard

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du syndicat des [2], du syndicat [1] et de la société [3], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de

Par lettre du 5 septembre 2023, le syndicat UNSA a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.

/ Le syndicat Union syndicale d'Air France (UNSA-SMAF), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), dont le siège est [Adresse 3], ont formé

copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Hello syndic dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association syndicale libre [3], [Adresse 1], représentée

/ à Mme [Q] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndica CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

la société CIS immobilier, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aiguille Grive 1, représenté par son syndic la société CIS Immobilier, dont le siège est [

, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1

d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité versées à des salariés de la même entreprise travaillant sur les sites de la polyclinique de [2] et de la clinique [1]

Faits et procédure 1.

des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Craunot, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

[X] [D] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

Aux termes de l'article L. 2142-1-1, alinéa premier, du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

est un syndicat catégoriel affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale [1], qu'il ressort de l'article 1 des statuts de la confédération nationale [1] qu'elle a vocation

syndicales. 7.

[E] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement « international », alors : « 1°/ que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des

/ Le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 4], 3°/ M.

par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la société KGS prestige, dont le siège