2012 ; qu'en conséquence, le harcèlement allégué n'est pas prouvé et déboute Monsieur Thomas Y... de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle et du protocole d'accord transactionnel

intervenu le 12 juin 2022 entre la SCI So Good, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) et chacun des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) valant transaction

qui concerne les faits reprochés à Pascal Y... en ce que la participation de Pascal Y... au trafic s'analyse comme une complicité par fourniture de moyen, en l'espèce, la caution financière de la transaction

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), dont le siège est [Adresse 1]

1ère chambre civile B ARRET DU 03 Décembre 2013 APPELANTE : Maître [E] [X] Mandataire Judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1]

Conseil de Prud'Hommes, aux termes desquels elle a accepté de verser une somme transactionnelle à titre de dommages et intérêts.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mars 2022 et 15 juin 2022), M.

l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du protocole d'accord du 26 novembre 2007 et de remboursement de la somme payée à titre d'indemnité dans le cadre dudit protocole, alors, selon le moyen : 1°

LESSART T.P, entreprise chargée de procéder aux opérations d'« installation du chantier », de « dépose et évacuation des ardoises », et de « démolition du reste de la maison », conformément à la clause n° 1

réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction peut être annulée en cas d'erreur sur la personne ou

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Faits et procédure 1.

    Relevant domestic law 1.     Civil Code 1.

grief à l'arrêt d'avoir ordonné la main levée de la saisie attribution pratiquée à leur demande entre les mains de la société LCL au préjudice de la société Trigano jardin alors, selon le moyen : 1°

Y... a demandé au juge aux affaires familiales la suppression de cette prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que

Faits et procédure 1.

contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]