, au bulletin n° 3 du casier judiciaire, d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1

1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code.

1 du code du travail.

de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-13 du Code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l'habitation ; que la locataire a assigné le bailleur aux fins de maintien du loyer au même montant ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, "1

Faits et procédure 1.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23, 1, 2, 3 et 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles L. 212-1-

et de la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat de la société Klecar France ; Énoncé de la demande d'avis 1.

L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'arrêté de cessibilité, ainsi que sa date, de manière à s'assurer que

1/b Dans l'hypothèse où l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne serait pas applicable au contentieux porté devant le juge judiciaire, le délai d'introduction de l'instance en contestation

), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 1242-2, 1°, et L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.