1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

L. 225-1-1, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que, dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest avait exposé qu'aux termes de la lettre du 19 janvier 2011 du responsable

L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141, L. 151-1 et L. 161 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.234-1 et L.234-9 du code de la route ; Sur

1 du code de la sécurité sociale quand les dispositions régissant le montant de la surcote ne se réfèrent pas à cet article, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 351-1-2 et D.

(ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme, au prétexte adopté que le fait que l'article L. 324-1-1 précité prévoit qu'un décret déterminera les informations exigées pour l'enregistrement ne suffit

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26-15 , R. 25-1 du Code pénal ; "en ce que le

1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 569, 464-1 et 465-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

cour d'appel a violé les articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

, du code de la sécurité sociale lui permettant de prétendre à l'exonération des cotisations patronales, la cour d'appel a violé les articles L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 du code du travail, L. 7232

L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le conseil de

l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes D. 1-

de la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 480-1 et 475-1 du code de procédure pénale. »

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'annulation et le retrait seulement des pièces de la procédure cotées D96, D99/1 et 99/2, D106/1 et 106/2, D113/1 et 113/2 ; D120, D127/1 et 127/2, et

L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M.

) et allouer au salarié une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-9 du Code

de 1 960 heures, ils avaient droit pour chaque heure supplémentaire payée, donc non compensée, par application de l'article 26-1 du Code du travail maritime, lequel renvoie à l'article L. 212-5-1, et

Faits et procédure 1.