Werner X... a consenti à Mme Y... un prêt de la somme de 87 000 francs suisses ; que le 12 juin 1993 il lui a fait une donation de la somme de 110 000 francs suisses ; qu'hospitalisé à la fin de l'année

à sa fille unique, Mme Y..., de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; que Mme X... a acquitté les droits de mutation de la donation ; qu'elle est décédée le 9 juillet 1994, laissant Mme Y...

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que, au titre des dépens, la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

Z... et Mme X..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément et par moitiés un appartement sis à Paris, pour le prix de 1 800 000 francs ; qu'en 1990, ils ont revendu l'appartement et son

R... ; que dans cet acte de donation du 25 novembre 1992, F...

qualité de représentant légal de Antoine et Marc-Pierre Y..., ses enfants, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette Y..., domiciliée ..., agissant en qualité d'administratrice

formé par Mlle Corinne Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de : 1

Faits et procédure 1.

H... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les

l'opposant : 1°/ à M.

X... de la somme de 800 000 francs en capital et intérêts, en garantie du crédit-vendeur consenti par ce dernier ; qu'ayant appris que Mme Z... avait, par acte notarié du 29 juillet 1994, fait donation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1

(les consorts Y...) ont fait apport à la société Y... développement de 1 183 actions qu'ils détenaient en nue-propriété à la suite d'une donation partage du 3 mars 1978 effectuée par leur mère Mme Y...

ayant bénéficié aux enfants légitimes [G] ; - dans la mesure où ne sont pas rapportables les biens ayant fait l'objet de la donation- partage du 12 février 1994 ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article

Jacques X... pour voir constater l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à celui-ci, appliquer les peines du recel, annuler la donation notariée du 28 octobre 1991 et dire que M.

Christophe Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.