Sur la demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

du code civil.

monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 10.986

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS : L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéa 1,

que la société BNP Paribas private bank Monaco qui est une banque monégasque soumise au droit monégasque, ne démontre pas que les textes de lois monégasques sont identiques à l'article 1844-5, alinéa 1,

du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

civil ; - Ordonnons que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamnons Monsieur [J] [P] à

Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française.

[J] et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de grande instance de Marseille, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1304-3 et 1112-1 du Code civil, prononcer la caducité du compromis de vente

1845 à 1870-1 du code civil, 21 et 22 des statuts de la SCI : - prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2023 et des délibérations de l’assemblée générale

Elle a également demandé au juge des référés consulaire que la société AVH soit condamnée à lui délivrer une garantie de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

Aux termes de l'article 381-1 du code civil, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant

, 1104, 1231-1 du code civil.