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cassation

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ensemble d'immeubles qu'elle a vendu par lots après achèvement, les actes de vente stipulant que la garantie contractuellement due était celle du vendeur d'immeuble à construire, prévue à l'article 1646-1

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D... ; Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

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avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1,

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immobilière Perspective (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1

au paiement d'une somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrepreneur à qui n'a pas été fournie la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil ne peut suspendre l'exécution des travaux qu'à

charpente par la société Fimmotech, maître de l'ouvrage, a obtenu, par ordonnance du 28 octobre 2004, la condamnation de cette dernière à lui fournir, sous astreinte, la caution prévue à l'article 1799-1